Conditions générales
de vente et d'utilisation
Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (CGVU) sont conclues d’une part par :
L’auto-entreprise SARDINE ET RAGONDIN dénommée le « vendeur »
Siège social : 29 rue des yais / 44410 HERBIGNAC
Téléphone : 06 23 42 70 30
Adresse électronique : sardineetragondin@gmail.com
SIREN : 8877622300015
et, d’autre part, par toute personne physique non commerçante souhaitant procéder à un achat via le site internet susvisé dénommée ci-après « l’acheteur ».
L’acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales.
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.
Article 1 - Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le vendeur et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site www.sardineetragondin.fr
L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
L’acheteur s’interdit de procéder à la revente des produits Sardine et Ragondin. Par conséquent, Sardine et Ragondin se réserve le droit d’interdire les ventes à tout acheteur procédant à des reventes de produits.
Sardine et Ragondin se réserve également la possibilité de limiter le nombre de commandes passées dont le nombre trop important ferait présumer un usage commercial des produits.
Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site.
Les conditions applicables sont celles publiées sur le site au moment de la commande.
Article 2 - Produit
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site de Sardine et Ragondin, dans la limite des stocks disponibles. Chaque création est faite à la main et peut varier très légèrement du modèle.
Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment des produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques (matières, couleurs, dimensions, prix…).
Les photographies des articles se veulent être les plus fidèles possibles mais des différences de couleurs pourront être remarquées en fonction notamment de la résolution ou de la définition des couleurs de l’écran de l’acheteur.
Article 3 - Tarif
Le prix figurant sur la fiche produit du catalogue internet est exprimé en Euros (€) et non soumis à la TVA (selon l’article 293B du Code général des impôts). Il est majoré du montant des frais de livraison, lesquels sont établis en fonction du poids des articles ainsi que de l’emballage, la préparation et le transport du colis
Sardine et Ragondin se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant en boutique le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de commandes, mais pas les frais de transport et d’expédition.
Article 4 - Commande
Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne www.sardineetragondin.fr suppose la consultation préalable des présentes conditions générales. L’acheteur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité.
L’acheteur passe commande sur le site internet : https://sardineetragondin.fr
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande par l’entreprise Sardine et Ragondin.
L’entreprise se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
La majorité des créations étant des pièces uniques, les commandes sont traitées dans l’ordre dans lesquelles elles sont reçues.
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Le vendeur s’engage à informer le client le plus rapidement possible en cas d’indisponibilité de la création commandée ou de retard dans sa réalisation.
Article 5 - Validation de commande
Cette étape valide l’acceptation pleine et entière par l’acheteur des actuelles CGVU de l’entreprise SARDINE ET RAGONDIN sans exception, ni réserve.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
L’acheteur déclare en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de votre commande sera communiqué via l'adresse e-mail de confirmation de la commande.
Article 6 - Paiement
La validation de la commande implique l’obligation de payer le prix indiqué. Le règlement s’effectue par l’utilisation du module de paiement du site.
L’acheteur donnera son nom, prénom, adresse postale et numéro de téléphone.
Le paiement frais d’expédition inclus se fait par :
-
Carte bancaire grâce au système sécurisé.
-
virement bancaire sur le compte du propriétaire de la marque Sardine et Ragondin. Une fois le montant total de la commande connu et validé par le client, le RIB du compte bancaire sera transmis.
Le débit de la carte n'est effectué qu'au moment de la validation de la commande par l’entreprise Sardine et Ragondin.
Article 7 - Livraison et transfert de risques
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.
Les délais moyens de livraison sont de 3 à 15 jours si le produit est disponible en stock.
Si le produit doit être fait sur commande, l'entreprise indiquera le délai à l'acheteur, par mail ou par téléphone.
Les livraisons sont effectuées par défaut par La Poste. Cependant il est possible d'expédier par Mondial Relay sur demande et après validation du vendeur, à l’adresse que l’acheteur a indiqué, qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Si l’acheteur le souhaite sa commande peut être envoyée par un autre mode d'expédition, il conviendra d'avoir un échange par mail avant le règlement.
Conformément aux articles L216-1 à L216-3 du Code de commerce, en cas de retard de livraison, l’acheteur bénéficie de la possibilité d'annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l'article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps l’acheteur reçoit le produit, l’entreprise procèdera à son remboursement et aux frais d'acheminement dans les conditions de l'article L 138-3 du Code de la Consommation.
En cas de livraison par un transporteur, l’entreprise Sardine et Ragondin ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité de l’acheteur après plusieurs propositions de rendez-vous.
Selon les articles L.216-4 et L.216-5 du Code de la consommation le risque d’endommagement ou de perte d’un bien, qui fait l’objet d’une livraison, est transféré au consommateur au moment où il prend physiquement possession des biens (lui-même ou un tiers désigné par lui) ; si le consommateur confie la livraison à un transporteur de son choix, autre que celui proposé par le professionnel, le risque de perte ou d’endommagement est transféré au consommateur au moment où le professionnel vendeur remet les biens au transporteur.
Article 8 - Réserve de propriété
Le vendeur conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix total, et ce, alors même que l’acheteur est entré en possession du bien.
Article 9 - Rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L221-18 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires révolus, à partir de la réception des biens, pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.
La commande devra être retournée dans un parfait état de revente à Sardine et Ragondin qui remboursera l’acheteur, conformément aux articles L. 121-20-1 à 121-20-7 du Code de la Consommation, dans les 30 jours à compter de la date de retour des produits. Les frais de retour du ou des produits (frais d’envoi) restent à la charge de l’acheteur.
Conformément à l’article L121-20-2 du Code de la Consommation, l’acheteur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation sur les produits ayant fait l’objet de spécifications de l’acheteur ou personnalisées et réalisées sur-mesure.
Les créations, personnalisées à la demande de l’acheteur, ne pourront être ni reprises, ni échangées, ni remboursées.
EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à :
- La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
- La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
- La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
Article 10 - Retour et remboursement des produits
Après manifestation de la décision, selon l’article L221-23 du Code de la consommation l’acheteur devra retourner le bien au vendeur sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de la décision de rétractation. Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur, ce dont il (elle) a été informé(e) avant de commander. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge de l’acheteur.
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le vendeur remboursera la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision de rétractation. L’article doit être retourné dans un état irréprochable et ne porter aucune trace d’utilisation. Dans le cas contraire, l’entreprise Sardine et Ragondin pourra appliquer une décote. Cela vaut aussi, si le produit n’a pas été suffisamment emballé et protégé avant d’être réexpédié et que le vendeur le réceptionne en mauvais état. S'agissant de contrats de vente de biens, le vendeur peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens.
Le vendeur effectuera ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que l’acheteur aura utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour l’acheteur.
Article 11 - Garanties
Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.
Article 12 - Responsabilités
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. Egalement, l’entreprise Sardine et Ragondin ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté.
Par ailleurs, l’entreprise a pris toute précaution d'usage pour assurer tant une fiabilité d'informations qu'un accès sécurisé à son site. Toutefois, elle ne peut, en aucun cas, garantir l'absence totale d'erreur matérielle, de déficience technique, rupture de service, intrusion extérieure ou présence de virus informatiques. De même, aucune garantie ne peut être fournie quant à la compatibilité du site à vos besoins et usages particuliers. Elle ne saurait être tenu responsable d'un dommage quelconque lié à l'utilisation de son site et du réseau Internet.
Elle dégage toute responsabilité quant aux informations contenues dans des sites qui pourraient être liées au sien par un lien hypertexte ou autre moyen.
Article 13 - Propriété intellectuelle
Les textes, logos, plus généralement, tous les signes distinctifs présents sur le site sont la propriété exclusive de l’entreprise. En conséquence, cette dernière est susceptible d'engager des poursuites, à l'égard de tous ceux qui, directement ou indirectement, porteraient atteinte à ses droits. Elle vous informe également que le site est une œuvre protégée : elle est titulaire de droits d'auteurs sur chacune des pages constituant ce site, sur son arborescence ainsi que sur les informations y figurant. A ce titre, nous vous rappelons que toute utilisation ou reproduction d'un quelconque élément du site est strictement interdite.
Article 14 - Médiateur
Conformément à l’article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013.
Médiation européenne via le lien électronique vers la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) :
https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR
Adresse mail à renseigner sur le formulaire : sardineetragondin@gmail.com
Article 15 - Données à caractère personnel
Le vendeur s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’acheteur dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par voie postale aux nom et adresse du vendeur.